Conditions Générales de Vente

Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Trésors d'Argan SARL, au capital de 7500 €, entreprise immatriculée au RCS 453225435 de Saverne sous le numéro 453225435, dont le siège social est sis au 4 rue Sainte-Odile, 67210 Obernai (ci-après « Trésors d'Argan »).

On désignera par la suite :

• « Site » : le site https://www.decoalsace.fr et l'ensemble de ses pages.
• « Produits » ou « Services » : l'ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
• « Vendeur » : Trésors d'Argan, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
• « Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
• « Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 1 - Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.

Le présent Site propose la vente en ligne de Cadeaux, Souvenirs, Carterie, Livres illustrés, Poteries et Poteries Artisanale, Verreries, Produits Alimentaire (Terrines, Miel, Confitures, Biscuits), vin d'Alsace, Liqueurs, Tissus d'Alsace, produits Cosmétiques.

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Client. L'acquisition d'un Produit ou d'un Service suppose l'acceptation, par le Client, de l'intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister, par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, ayant par exemple, la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client.

L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'Éditeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l'ensemble des informations afférentes à l'utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par l'Éditeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGV. L'acceptation des présentes CGV implique par conséquent l'acceptation de la politique de confidentialité des données.

Article 2 - Création d'un compte client

La création d'un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. À cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles tel que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n'étant pas exhaustive. À ce titre, le Client s'engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le Client inscrit au Site peut y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement grâce à des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu'il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d'oubli de mot de passe, le Client peut en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. À défaut, le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Client.

Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante, mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question. Cependant, elles ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu'il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données sera alors possible.

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

Article 2.1 - Communications commerciales par email

Conformément à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, le Vendeur est autorisé à adresser des communications commerciales par voie électronique (newsletter, offres promotionnelles) à ses Clients ayant déjà passé commande sur le Site, pour des produits ou services analogues à ceux précédemment achetés, sans consentement préalable distinct. Chaque communication comporte un lien de désinscription permettant au Client de s'opposer à tout moment, et sans frais, à la réception de ces communications.

Article 3 - Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d'achat

Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d'un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.

Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits et Services proposés. Cependant, elles ne sont pas constitutives d'un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques.

On définira ci-dessous comme « Panier » l'objet immatériel regroupant l'ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d'un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu'il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits qu'il souhaite acheter, il pourra, pour valider sa commande, d'accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.

S'il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.

Toutes les commandes passées sur le Site doivent dûment être remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci.

Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Article 3.1 - Prix en ligne et en magasin

Les prix affichés sur le Site www.decoalsace.fr sont susceptibles de différer de ceux pratiqués dans notre boutique physique La Boîte aux Trésors, située au 4 rue Sainte-Odile, 67210 Obernai.

En effet, la politique tarifaire du Site et celle du magasin physique sont indépendantes l'une de l'autre. Des différences de prix peuvent exister en raison notamment des coûts liés à la vente en ligne (frais de traitement, logistique, promotions spécifiques à chaque canal de distribution).

Les prix affichés sur le Site sont uniquement valables pour les commandes passées en ligne. Le Vendeur ne pourra être tenu d'appliquer le prix en ligne lors d'un achat en magasin, ni le prix du magasin lors d'un achat en ligne.

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont précisés lors de la validation de la commande.

Article 3.2 - Millésimes des vins

Les millésimes indiqués sur les fiches produits sont donnés à titre indicatif et correspondent au stock disponible au moment de la mise en ligne. En cas de rupture de stock, le millésime peut être remplacé par un millésime différent selon les arrivages fournisseur. Dans ce cas, le Client sera informé avant l'expédition et pourra accepter le nouveau millésime ou obtenir le remboursement intégral de sa commande.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables) hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Expédition et Livraison).

Les produits demeurent la propriété du Site jusqu'au complet paiement du prix. Nous vous rappelons que lorsque vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Nous affichons la disponibilité des produits que nous vendons sur le Site Internet sur chaque fiche produit. Nous ne pouvons apporter plus de précision concernant la disponibilité des produits que ce qui est indiqué sur ladite page ou ailleurs sur le Site Internet.

Lors du traitement de votre commande, nous vous informerons dès que possible par courrier électronique grâce à l'adresse associée à votre abonnement ou via le Gestionnaire de communication dans Votre compte, si des produits que vous avez commandés s'avèrent être indisponibles, et nous ne vous facturerons pas ces produits.

En dépit de tous nos efforts, un petit nombre des produits présents dans notre catalogue peuvent afficher une erreur sur le prix. Nous vérifierons le prix au moment du traitement de votre commande et avant tout paiement.

S'il s'avérait que nous avons fait une erreur sur l'affichage du prix, et que le prix réel est supérieur au prix affiché sur le Site Internet, nous pouvons vous contacter pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit à son prix réel ou si vous préférez annuler votre commande. Si le prix réel est inférieur au prix affiché, nous vous facturerons le montant le plus bas et nous vous enverrons le produit.

4.1. Moyens de paiement

Le paiement s'effectue en euros, au moment de la commande, par l'un des moyens suivants :

• Carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé PayPlug.
• Apple Pay, via notre prestataire de paiement sécurisé PayPlug, depuis un appareil Apple compatible.
• Virement bancaire, réservé aux Clients ayant déjà passé au moins une commande sur le Site. La commande est expédiée après réception du virement.
• PayPal, proposé uniquement pour les commandes livrées en France et en Allemagne.

Pour recourir à PayPal, les Clients doivent être titulaires d'un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de PayPal qui s'appliquent. Le paiement en 4X est disponible pour certaines commandes réglées par PayPal.

Pour recourir à Apple Pay, le Client doit disposer d'un appareil compatible et d'une carte enregistrée dans son Wallet ; l'utilisation d'Apple Pay reste soumise aux conditions d'Apple. Apple Pay n'est pas proposé pour les livraisons en point relais ni en retrait en boutique, et la livraison s'effectue uniquement à l'une des adresses enregistrées dans le Wallet du Client.

4.2. Remboursement en cas d'indisponibilité constatée après encaissement

Lorsque le paiement de la commande a déjà été intégralement encaissé au moment où l'indisponibilité d'un ou plusieurs Produits est constatée (rupture de stock ou tout autre motif imputable au Vendeur), le remboursement correspondant est calculé sur la base du montant effectivement réglé par le Client pour le(s) Produit(s) concerné(s), déduction faite, au prorata, de toute remise ou réduction appliquée à l'ensemble de la commande. Le solde de la commande est expédié normalement, déduction faite du montant remboursé.

Article 5 - Livraisons

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant tout paiement. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée lors de la commande ou en point relais lorsque cette option est disponible.

Les Produits peuvent être expédiés en France, dans l'Union européenne et à l'international, sous réserve des zones desservies par les transporteurs. Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros (EUR) en toutes taxes comprises (TTC), conformément aux usages du commerce électronique B2C.

5.1 - Zones de livraison

Les livraisons sont assurées en France, dans l'Union européenne et vers certains pays hors Union européenne. Les livraisons internationales peuvent faire l'objet de contraintes logistiques et douanières spécifiques.

5.2 - Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier selon le transporteur, le pays de destination et les contraintes logistiques. Les délais courent jusqu'à la première présentation du colis.

Les délais affichés sur le Site sont des estimations basées sur les engagements de nos transporteurs partenaires (Mondial Relay, Chronopost, Colissimo). Fiables dans 9 cas sur 10, ces délais peuvent parfois être impactés par des événements extérieurs indépendants de notre volonté (conditions climatiques, mouvements sociaux, pics de trafic saisonnier). Pour les livraisons Chronopost vers l'Europe, les délais affichés sont identiques pour tous les pays de destination, alors qu'en réalité ils peuvent varier selon le pays, comptez généralement 1 à 2 jours supplémentaires pour les livraisons hors France. Aucun délai de livraison ne peut être garanti de manière contractuelle.

Aucun retard ne pourra donner lieu à indemnisation en cas de force majeure ou lorsque les informations fournies par le Client sont incomplètes ou erronées (adresse incorrecte, absence, non-retrait).

5.3 - Réception et réserves

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis lors de la réception. En cas d'avarie ou d'anomalie apparente, des réserves précises, complètes et motivées doivent impérativement être émises auprès du transporteur.

Cette obligation s'applique quel que soit le mode de livraison, y compris en cas de refus du colis. L'acceptation sans réserve ou l'absence de réserves conformes interdit toute réclamation ultérieure pour avarie ou manquant.

5.4 - Perte, avarie et indemnisation

Les colis sont assurés selon les garanties proposées par le transporteur. Les réclamations relatives à la perte ou à l'avarie sont soumises aux procédures et délais imposés par celui-ci.

Toute réclamation pour avarie ou manquant doit être formulée dans un délai maximum de 3 jours ouvrables suivant la livraison (le jour de livraison n'étant pas compté).

En cas de dommage partiel ou de produit manquant, l'indemnisation est strictement limitée à la valeur des seuls biens effectivement sinistrés ou manquants.

Le refus d'un colis endommagé entraînant son retour ne permet pas de bénéficier d'une indemnisation.

En cas de dommage rendant impossible la poursuite du transport, le transporteur peut décider de manière raisonnable d'abandonner l'acheminement et/ou de détruire le colis, sans information préalable.

5.5 - Colis retourné au Vendeur (non-retrait, refus, adresse incomplète)

En cas de retour du colis pour non-retrait, refus non fondé sur un motif légitime, absence prolongée ou adresse incomplète ou erronée fournie par le Client, le Vendeur contacte le Client afin de déterminer la suite à donner à la commande.

Pour les Produits non alimentaires, les frais applicables dépendent du transporteur ayant assuré l'expédition initiale :

• Mondial Relay, Lettre suivie, Colissimo, Delivengo : aucun frais de retour n'est facturé par le Vendeur, ces transporteurs n'appliquant pas de frais de retour au Vendeur.
• Chronopost et Happy Post (international) : ces transporteurs facturant des frais de retour au Vendeur, ceux-ci sont répercutés au Client à hauteur du montant réellement engagé, correspondant au tarif du transport initial effectivement payé lors de la commande, ou recalculé selon le poids et le volume des biens lorsque la livraison avait été offerte.

Le Client peut choisir entre :

• Réexpédition : règlement préalable des frais de retour réellement engagés (le cas échéant, selon le transporteur ci-dessus), ainsi que des frais de réexpédition calculés selon le poids réel et le tarif transporteur en vigueur à la date de la nouvelle expédition (et au minimum selon le tarif initial lorsque les frais de livraison avaient été offerts).
• Remboursement : remboursement du prix des Produits, déduction faite des frais de retour réellement engagés (le cas échéant, selon le transporteur ci-dessus) ainsi que des frais de transport initiaux effectivement engagés par le Vendeur, y compris lorsque les frais de livraison avaient été offerts au Client, leur coût réel restant acquis au Vendeur.

Pour les Produits alimentaires, seule la réexpédition est possible, à la charge du Client, majorée des frais de retour réellement engagés lorsque le transporteur initial était Chronopost. Aucun remboursement n'est proposé en raison de la nature périssable des Produits. En cas de refus de la réexpédition ou d'abandon du colis par le Client, la commande est considérée comme perdue, sans remboursement ni frais supplémentaires réclamés par le Vendeur.

Le Client dispose d'un délai de 60 jours à compter de la réception du colis retourné par le Vendeur pour notifier son choix et, le cas échéant, régler les sommes dues.

À défaut de réponse dans ce délai, le Vendeur pourra facturer des frais de stockage forfaitaires de 10 € TTC, exigibles pour toute période de stockage supplémentaire entamée.

À l'issue d'un délai de 30 jours suivant l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, le Vendeur pourra considérer que le Client a renoncé à la récupération des Produits. Les Produits non alimentaires pourront alors être réutilisés, revendus, recyclés ou détruits, sans qu'aucune indemnité ne soit due au Client.

5.6 - Échanges et erreurs de livraison

En cas d'erreur de livraison imputable au Vendeur ou de demande d'échange, les Produits doivent être renvoyés dans leur état et emballage d'origine, non utilisés. Les Produits alimentaires ou périssables ne peuvent être ni repris ni échangés, sauf défaut de conformité dûment constaté à la livraison.

5.7 - Retard de livraison

En cas de retard excédant le délai annoncé, le Client Consommateur est invité à contacter le Vendeur afin qu'une vérification soit effectuée auprès du transporteur concerné. Les délais affichés étant des estimations indicatives et non contractuelles, un dépassement de courte durée (1 à 3 jours ouvrés) ne saurait constituer à lui seul un motif de résolution de la vente.

Au-delà d'un retard significatif et dûment constaté, le Client Consommateur peut demander la résolution de la vente conformément aux dispositions légales applicables, sauf en cas de force majeure ou de retard imputable au Client lui-même (adresse erronée, absence répétée, non-retrait en point relais).

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour accompagner le Client dans ses démarches auprès du transporteur, sans pouvoir se substituer à celui-ci dans la gestion des litiges.

Article 6 - Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dont l'adresse de livraison ou l'adresse de facturation est située dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen dispose d'un délai de 14 jours à compter du jour où lui-même, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession du bien (ou du dernier bien pour une commande de plusieurs biens livrés séparément) pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Le droit de rétractation s'applique aux Produits vendus à distance, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 7. Les Produits doivent être retournés dans un état permettant de constater leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Le Client Consommateur n'est responsable que de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir cette nature, ces caractéristiques et ce bon fonctionnement ; le Vendeur peut déduire cette dépréciation du remboursement.

Pour exercer ce droit, le Client dispose du bouton « Se rétracter du contrat ici » accessible directement pendant toute la durée du délai de rétractation depuis son compte client, le détail de sa commande et le pied de page du Site. Le Client renseigne les informations demandées et confirme sa demande. Un accusé de réception de la rétractation lui est adressé sans délai sur un support durable. Le Client peut également nous notifier sa décision au moyen de toute déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple le formulaire type ci-dessous, ou un courrier électronique adressé à contact@decoalsace.fr).

6.1 - Produits alimentaires, boissons et cosmétiques

Ces Produits ne font pas l'objet d'une exclusion générale du droit de rétractation. Seuls sont exclus, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les Produits qui se détériorent ou se périment rapidement, ainsi que les Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé lorsque leur scellé (capsule, opercule, film ou emballage protecteur) a été rompu après la livraison (article 7). Un Produit renvoyé dans son emballage scellé d'origine est repris, sauf s'il relève des Produits qui se périment rapidement. Le caractère descellé est constaté à la réception du colis retourné.

6.2 - Livraisons hors Union européenne et hors Espace économique européen

Le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas offert lorsque l'adresse de livraison et l'adresse de facturation sont toutes deux situées hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (notamment Royaume-Uni, Suisse, États-Unis, Canada et reste du monde), sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur de son pays de résidence, dans la mesure où elles lui sont applicables. Le bouton « Se rétracter du contrat ici » n'est pas proposé pour ces commandes, et le Client en est informé avant la validation de sa commande.

Le Vendeur n'est pas tenu d'accepter le retour d'un Produit pour simple changement d'avis. Il peut néanmoins, à sa seule discrétion et à titre de geste commercial, l'accepter : le retour s'effectue alors aux frais du Client, et les frais de livraison, initiaux comme de retour, ne sont pas remboursés. Les garanties légales (article 8) et le traitement des erreurs de livraison imputables au Vendeur (article 5.6) demeurent applicables.

6.3 - Procédure de retour

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client doit notifier sa décision avant l'expiration du délai de 14 jours, puis renvoyer les Produits sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision. Aucun envoi en contre-remboursement n'est accepté.

Les frais de retour restent à la charge du Client. Il est recommandé d'utiliser un mode d'expédition avec suivi.

La rétractation et la demande de retour s’effectuent depuis la page de votre commande, dans votre compte client : le Client notifie sa rétractation, puis confirme les articles à retourner et leur état. Après validation par nos soins, il reçoit par e-mail les instructions et l’adresse de retour, puis renseigne le numéro de suivi de son colis dans son espace.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non ouverts, non descellés et non utilisés. À réception, nous en contrôlons l’état. Tout Produit retourné ouvert, descellé ou utilisé, en dehors d’un défaut constaté à la livraison, n’est pas remboursé lorsqu’il relève de l’article 7 ; pour les autres Produits, le remboursement peut être réduit conformément à l’article 6. Le Client en est informé par e-mail. Le Produit est alors tenu à sa disposition pendant 15 jours : nous le lui renvoyons à ses frais sur simple demande, puis nous pouvons le détruire sans indemnité.

6.4 - Remboursement

En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision du Client de se rétracter. Si plusieurs modes de livraison étaient proposés lors de la commande (par exemple point relais et livraison à domicile), le remboursement des frais de livraison est calculé sur la base du mode le moins coûteux parmi ceux disponibles pour cette commande ; l'éventuelle différence avec un mode plus onéreux choisi par le Client reste à sa charge. Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais supplémentaires pour lui.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les frais d'emballage cadeau facturés lors de la commande sont remboursés avec le Produit concerné.

6.5 - Formulaire type de rétractation

Consultez également la section : Exercer mon droit de rétractation.

Consultez également la section : Politique de retour et de remboursement.

Article 7 - Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits suivants proposés sur le Site :

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, y compris les options de personnalisation qui s'y rattachent ;
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (denrées périssables, y compris les produits dont la date limite de consommation ou la date de durabilité minimale est très proche à la livraison) ;
• La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, lorsque ceux-ci ont été descellés après la livraison (produits alimentaires et boissons ouverts, cosmétiques, savons et huiles essentielles ouverts ou utilisés) ;
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Vendeur (par exemple les vins en primeur) ;
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette liste, notifiée préalablement à la vente dans les présentes CGV.

Fonctionnement du bouton de rétractation. Le bouton « Se rétracter du contrat ici » n'est pas proposé : (i) pour les commandes dont tous les Produits relèvent d'une exclusion déterminée dès la commande (Produits personnalisés, denrées rapidement périssables) ; (ii) pour les commandes dont l'adresse de livraison et l'adresse de facturation sont toutes deux situées hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (article 6.2). Le caractère descellé d'un Produit ne pouvant être constaté qu'après la livraison, il est apprécié à la réception du colis retourné et n'entraîne pas le masquage du bouton.

Article 8 - Garantie des Produits

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil :

Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d'occasion), il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l'article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ».

En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d'occasion), il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s'effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.

En cas de non-conformité d'un Produit livré, il pourra être retourné chez le Vendeur qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.

Article 9 - Service Client

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l'adresse suivante : contact [at] decoalsace [dot] fr ou par courrier postal à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

Trésors d'Argan met aussi à disposition de ses Clients une assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L'assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 03 67 10 33 36 (numéro non surtaxé).

Article 10 - Responsabilité

Le Vendeur Trésors d'Argan ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Dans les limites autorisées par la loi, concernant les Produits achetés, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Aucune stipulation des présentes CGV n'exclut ni ne limite les droits que le Client Consommateur tient des dispositions impératives de la loi.

Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un Service sont placés sous la responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, notamment pour cause d'incompatibilité du matériel, ne peut entraîner aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf en cas de vice caché avéré, de défaut de conformité, de défectuosité, ou d'exercice du droit de rétractation lorsqu'il est applicable dans les conditions de l'article 6.

Le Client admet utiliser le Site à ses propres risques. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. Dans les limites autorisées par la loi, Trésors d'Argan ne pourra être tenu responsable :

• de tout dommage indirect, notamment concernant les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
• d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du Client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par le Client ;
• du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site. Si un lien mène vers un contenu manifestement illicite, le Client est invité à en notifier le Vendeur via les coordonnées figurant dans les mentions légales, en indiquant l'URL concernée.

Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n'ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Article 11 - Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération soit limitative, est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression puisse lui être constitutive d'un dommage, sans réserve d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l'initiative du Vendeur ou de son mandataire.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par Trésors d'Argan, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 - Indépendances des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que la version française des CGV fait foi en cas de litige, nonobstant les traductions disponibles sur le Site.

Article 13 - Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les Clients Consommateurs résidant habituellement hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, l'article 6.2 précise le régime applicable à la rétractation, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur de leur pays de résidence, dans la mesure où elles leur sont applicables.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'Éditeur du Site en vue d'un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d'ordre public, toute action judiciaire relative à l'exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Toute réclamation relative au Site ou aux présentes CGV doit être formulée dans un délai de 365 jours suivant l'évènement à l'origine de la réclamation. Passé ce délai, elle sera réputée forclose, sans préjudice des délais légaux impératifs éventuellement applicables.

Médiation de la consommation

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir au conciliateur de justice compétent de son ressort territorial :

• https://www.conciliateurs.fr

Il est rappelé que ce recours n'est pas obligatoire pour le Client.