Conditions Générales de Vente

Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Trésors d'Argan SARL, au capital de 7500 €, entreprise immatriculée au RCS 453225435 de Saverne sous le numéro 453225435, dont le siège social est sis au 4 rue Sainte-Odile, 67210 Obernai (ci-après « Trésors d'Argan »).

On désignera par la suite :

• « Site » : le site https://www.decoalsace.fr et l'ensemble de ses pages.
• « Produits » ou « Services » : l'ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
• « Vendeur » : Trésors d'Argan, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
• « Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
• « Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 1 - Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.

Le présent Site propose la vente en ligne de Cadeaux, Souvenirs, Carterie, Livres illustrés, Poteries et Poteries Artisanale, Verreries, Produits Alimentaire (Terrines, Miel, Confitures, Biscuits), vin d'Alsace, Liqueurs, Tissus d'Alsace, produits Cosmétiques.

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Client. L'acquisition d'un Produit ou d'un Service suppose l'acceptation, par le Client, de l'intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister, par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, ayant par exemple, la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client.

L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'Éditeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l'ensemble des informations afférentes à l'utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par l'Éditeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGV. L'acceptation des présentes CGV implique par conséquent l'acceptation de la politique de confidentialité des données.

Article 2 - Création d'un compte client

La création d'un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. À cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles tel que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n'étant pas exhaustive. À ce titre, le Client s'engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le Client inscrit au Site peut y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement grâce à des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu'il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d'oubli de mot de passe, le Client peut en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. À défaut, le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Client.

Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante, mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question. Cependant, elles ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu'il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données sera alors possible.

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

Article 3 - Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d'achat

Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d'un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.

Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits et Services proposés. Cependant, elles ne sont pas constitutives d'un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques.

On définira ci-dessous comme « Panier » l'objet immatériel regroupant l'ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d'un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu'il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits qu'il souhaite acheter, il pourra, pour valider sa commande, d'accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.

S'il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.

Toutes les commandes passées sur le Site doivent dûment être remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci.

Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Article 3.1 - Prix en ligne et en magasin

Les prix affichés sur le Site www.decoalsace.fr sont susceptibles de différer de ceux pratiqués dans notre boutique physique La Boîte aux Trésors, située au 4 rue Sainte-Odile, 67210 Obernai.

En effet, la politique tarifaire du Site et celle du magasin physique sont indépendantes l'une de l'autre. Des différences de prix peuvent exister en raison notamment des coûts liés à la vente en ligne (frais de traitement, logistique, promotions spécifiques à chaque canal de distribution).

Les prix affichés sur le Site sont uniquement valables pour les commandes passées en ligne. Le Vendeur ne pourra être tenu d'appliquer le prix en ligne lors d'un achat en magasin, ni le prix du magasin lors d'un achat en ligne.

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont précisés lors de la validation de la commande.

Article 3.2 - Millésimes des vins

Les millésimes indiqués sur les fiches produits sont donnés à titre indicatif et correspondent au stock disponible au moment de la mise en ligne. En cas de rupture de stock, le millésime peut être remplacé par un millésime différent selon les arrivages fournisseur. Dans ce cas, le Client sera informé avant l'expédition et pourra accepter le nouveau millésime ou obtenir le remboursement intégral de sa commande.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables) hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Expédition et Livraison).

Les produits demeurent la propriété du Site jusqu'au complet paiement du prix. Nous vous rappelons que lorsque vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Nous affichons la disponibilité des produits que nous vendons sur le Site Internet sur chaque fiche produit. Nous ne pouvons apporter plus de précision concernant la disponibilité des produits que ce qui est indiqué sur ladite page ou ailleurs sur le Site Internet.

Lors du traitement de votre commande, nous vous informerons dès que possible par courrier électronique grâce à l'adresse associée à votre abonnement ou via le Gestionnaire de communication dans Votre compte, si des produits que vous avez commandés s'avèrent être indisponibles, et nous ne vous facturerons pas ces produits.

En dépit de tous nos efforts, un petit nombre des produits présents dans notre catalogue peuvent afficher une erreur sur le prix. Nous vérifierons le prix au moment du traitement de votre commande et avant tout paiement.

S'il s'avérait que nous avons fait une erreur sur l'affichage du prix, et que le prix réel est supérieur au prix affiché sur le Site Internet, nous pouvons vous contacter pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit à son prix réel ou si vous préférez annuler votre commande. Si le prix réel est inférieur au prix affiché, nous vous facturerons le montant le plus bas et nous vous enverrons le produit.

4.1. Paiement en plusieurs fois avec PayPal

Pour recourir à PayPal, les Acheteurs doivent être titulaires d'un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de PayPal qui s'appliquent. Le paiement par carte bancaire en 4X est disponible pour certaines commandes.

Article 5 - Livraisons

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant tout paiement. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée lors de la commande ou en point relais lorsque cette option est disponible.

Les Produits peuvent être expédiés en France, dans l'Union européenne et à l'international, sous réserve des zones desservies par les transporteurs. Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros (EUR) en toutes taxes comprises (TTC), conformément aux usages du commerce électronique B2C.

5.1 - Zones de livraison

Les livraisons sont assurées en France, dans l'Union européenne et vers certains pays hors Union européenne. Les livraisons internationales peuvent faire l'objet de contraintes logistiques et douanières spécifiques.

5.2 - Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier selon le transporteur, le pays de destination et les contraintes logistiques. Les délais courent jusqu'à la première présentation du colis.

Les délais affichés sur le Site sont des estimations basées sur les engagements de nos transporteurs partenaires (Mondial Relay, Chronopost, Colissimo). Fiables dans 9 cas sur 10, ces délais peuvent parfois être impactés par des événements extérieurs indépendants de notre volonté (conditions climatiques, mouvements sociaux, pics de trafic saisonnier). Pour les livraisons Chronopost vers l'Europe, les délais affichés sont identiques pour tous les pays de destination, alors qu'en réalité ils peuvent varier selon le pays, comptez généralement 1 à 2 jours supplémentaires pour les livraisons hors France. Aucun délai de livraison ne peut être garanti de manière contractuelle.

Aucun retard ne pourra donner lieu à indemnisation en cas de force majeure ou lorsque les informations fournies par le Client sont incomplètes ou erronées (adresse incorrecte, absence, non-retrait).

5.3 - Réception et réserves

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis lors de la réception. En cas d'avarie ou d'anomalie apparente, des réserves précises, complètes et motivées doivent impérativement être émises auprès du transporteur.

Cette obligation s'applique quel que soit le mode de livraison, y compris en cas de refus du colis. L'acceptation sans réserve ou l'absence de réserves conformes interdit toute réclamation ultérieure pour avarie ou manquant.

5.4 - Perte, avarie et indemnisation

Les colis sont assurés selon les garanties proposées par le transporteur. Les réclamations relatives à la perte ou à l'avarie sont soumises aux procédures et délais imposés par celui-ci.

Toute réclamation pour avarie ou manquant doit être formulée dans un délai maximum de 3 jours ouvrables suivant la livraison (le jour de livraison n'étant pas compté).

En cas de dommage partiel ou de produit manquant, l'indemnisation est strictement limitée à la valeur des seuls biens effectivement sinistrés ou manquants.

Le refus d'un colis endommagé entraînant son retour ne permet pas de bénéficier d'une indemnisation.

En cas de dommage rendant impossible la poursuite du transport, le transporteur peut décider de manière raisonnable d'abandonner l'acheminement et/ou de détruire le colis, sans information préalable.

5.5 - Colis retourné au Vendeur (non-retrait, refus, adresse incomplète)

En cas de retour du colis pour non-retrait, refus non fondé sur un motif légitime, absence prolongée ou adresse incomplète ou erronée fournie par le Client, le Vendeur contacte le Client afin de déterminer la suite à donner à la commande.

Le retour du colis entraîne l'application de frais de gestion et de manutention de 5 € TTC, à la charge du Client, ainsi que les éventuels frais de réexpédition.

Pour les Produits non alimentaires, le Client peut choisir :

• Réexpédition : 5 € TTC + frais de réexpédition (calculés selon le poids réel ou selon le tarif transporteur en vigueur à la date de réexpédition, et au minimum selon le tarif initial lorsque les frais d'expédition avaient été offerts), ou
• Remboursement : montant TTC déduction faite des 5 € TTC de frais de gestion et des frais de port initiaux (y compris lorsque ceux-ci avaient été offerts, leur montant réel restant acquis au Vendeur).

Pour les Produits alimentaires, seule la réexpédition est possible : 5 € TTC + frais de réexpédition. Aucun remboursement n'est proposé en raison de la nature périssable des Produits.

Le Client dispose de 60 jours à compter de la réception du colis retourné par le Vendeur pour notifier son choix et régler les sommes dues. À défaut de réponse dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de stockage forfaitaires de 10 € TTC et, pour les Produits non alimentaires, de considérer le colis comme abandonné après mise en demeure restée sans réponse.

5.6 - Échanges et erreurs de livraison

En cas d'erreur de livraison imputable au Vendeur ou de demande d'échange, les Produits doivent être renvoyés dans leur état et emballage d'origine, non utilisés. Les Produits alimentaires ou périssables ne peuvent être ni repris ni échangés, sauf défaut de conformité dûment constaté à la livraison.

5.7 - Retard de livraison

En cas de retard excédant le délai annoncé, le Client Consommateur est invité à contacter le Vendeur afin qu'une vérification soit effectuée auprès du transporteur concerné. Les délais affichés étant des estimations indicatives et non contractuelles, un dépassement de courte durée (1 à 3 jours ouvrés) ne saurait constituer à lui seul un motif de résolution de la vente.

Au-delà d'un retard significatif et dûment constaté, le Client Consommateur peut demander la résolution de la vente conformément aux dispositions légales applicables, sauf en cas de force majeure ou de retard imputable au Client lui-même (adresse erronée, absence répétée, non-retrait en point relais).

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour accompagner le Client dans ses démarches auprès du transporteur, sans pouvoir se substituer à celui-ci dans la gestion des litiges.

Article 6 - Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose, lorsque le droit de rétractation est applicable, d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.

Le droit de rétractation s'applique exclusivement aux Produits non alimentaires vendus à distance. Les Produits doivent être retournés complets, non utilisés, non endommagés, propres et dans leur état d'origine. Les Produits renvoyés incomplets, utilisés, endommagés ou impropres à la revente ne seront ni repris ni remboursés.

6.1 - Exclusion des Produits alimentaires

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits alimentaires ou denrées périssables. Ces Produits ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf défaut de conformité dûment constaté.

6.2 - Hors Union européenne

Le droit de rétractation légal ne s'applique pas aux livraisons hors Union européenne. Pour les livraisons à destination du Royaume-Uni, de la Suisse, des États-Unis et du Reste du monde, aucun droit de rétractation n'est offert, sauf accord exprès du Vendeur.

6.3 - Procédure de retour

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client doit notifier sa décision avant l'expiration du délai de 14 jours, puis retourner les Produits à ses frais dans un délai de 14 jours à compter de ladite notification. Aucun envoi en contre-remboursement n'est accepté.

Les frais de retour restent à la charge du Client. Il est recommandé d'utiliser un mode d'expédition avec suivi.

6.4 - Remboursement

En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse le montant des Produits retournés dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits ou de la preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception des Produits ou jusqu'à la présentation d'une preuve d'expédition.

6.5 - Formulaire de rétractation (Loi Hamon)

Consultez également la section : Politique de retour et de remboursement.

Article 7 - Exceptions au droit de rétractation

Le Site propose la vente des Produits suivants, pour lesquels le droit de rétractation des Clients Consommateurs ne peut pas s'appliquer, en vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation :

• La livraison de biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, lorsque ceux-ci ont été descellés après la livraison (vins, produits alimentaires, cosmétiques) ;
• La livraison de produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
• La fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• La fourniture de services pleinement exécutés par Déco Alsace pour lesquels vous avez accepté au moment de la passation de votre commande que nous commencions leur exécution, et renoncé à votre droit de rétractation ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant à notre contrôle.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette liste, notifiée préalablement à la vente dans les présentes CGV.

Les Services débutants immédiatement après l'achat et pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation ne permettent pas au Client de bénéficier de son droit de rétractation s'il a fait part d'une renonciation express à son droit de rétractation. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans le cadre de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec renoncement exprès du Client à son droit de rétractation.

Article 8 - Garantie des Produits

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil :

Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d'occasion), il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l'article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ».

En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d'occasion), il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s'effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.

En cas de non-conformité d'un Produit livré, il pourra être retourné chez le Vendeur qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.

Article 9 - Service Client

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l'adresse suivante : contact [at] decoalsace [dot] fr ou par courrier postal à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

Trésors d'Argan met aussi à disposition de ses Clients une assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L'assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 03 67 10 33 36 (numéro non surtaxé).

Article 10 - Responsabilité

Le Vendeur Trésors d'Argan ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects parles présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un Service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut entrainer aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est-à-dire si le Client n'est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou le Service permet la rétractation, selon l'article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, Trésors d'Argan ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• de tout dommage direct ou indirect, notamment concernant les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
• d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du Client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par le Client ;
• du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n'ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Article 11 - Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération soit limitative, est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression puisse lui être constitutive d'un dommage, sans réserve d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l'initiative du Vendeur ou de son mandataire.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par Trésors d'Argan, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 - Indépendances des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que la version française des CGV fait foi en cas de litige, nonobstant les traductions disponibles sur le Site.

Article 13 - Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'Éditeur du Site en vue d'un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d'ordre public, toute action judiciaire relative à l'exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir au conciliateur de justice compétent de son ressort territorial :

• https://www.conciliateurs.fr

Il est rappelé que ce recours n'est pas obligatoire pour le Client.